La Conférence lui demande également d ' accélérer le processus de mise en place des mécanismes de suivi et de finalisation du code des douanes communautaire de la CEDEAO. 首腦機構(gòu)還指示他加快這一進程,建立監(jiān)測和最后完成西非經(jīng)共體 " 共同體海關(guān)法 " 的機制。
Il est à noter que la notion d ' opérateur économique agréé a été reproduite à l ' échelle régionale car elle a été introduite dans le Code des douanes communautaire de l ' Union européenne. 應(yīng)注意的是,在區(qū)域?qū)蛹壗栌昧薃EO概念,歐洲聯(lián)盟的《共同體海關(guān)法》引入了這一概念。
La Convention TIR (1975), la Convention de transit commun (1987) et le Code des douanes communautaire en sont des exemples qui marchent bien. 《國際公路貨運公約》(1975年)、《共同過境運輸公約》(1987年)和《歐共體海關(guān)法》是成功的實例。
Le Code des douanes communautaire, dans sa version modifiée, prévoit désormais l ' obligation de signaler rapidement aux autorités de contr?le aux frontières, en particulier les douanes, de toute transaction suspecte par le biais du système d ' information sur les risques de l ' Union européenne. 根據(jù)修訂的歐洲共同體海關(guān)法,須就可疑交易快速通知邊境管制當局,特別是海關(guān)當局。 通知是通過歐洲聯(lián)盟風(fēng)險信息系統(tǒng)發(fā)出的。
L ' article 76 du Code des douanes communautaire prévoit que des dérogations aux dispositions concernant les règles d ' origine du schéma de préférences de la Communauté européenne peuvent être accordées aux PMA, lorsque le développement d ' industries existantes ou l ' implantation d ' industries nouvelles le justifient. 歐共體海關(guān)法第76條規(guī)定,為有助于最不發(fā)達國家發(fā)展現(xiàn)有工業(yè)或建立新的工業(yè),歐共體普惠制辦法原產(chǎn)地規(guī)則可部分實行。